La Taxe d’Enlèvement sur les Ordures Ménagères (TEOM) est due par défaut sur tous les locaux professionnels assujettis à la taxe foncière. Beaucoup de restaurateurs la payent sans savoir qu’une exonération existe à Bordeaux Métropole, à condition de gérer ses déchets en dehors du service public, prestataire privé inclus. Avec l’obligation de tri à la source des biodéchets entrée en vigueur le 1er janvier 2024, cette exonération devient mécaniquement accessible à un nombre croissant d’établissements. Voici les conditions exactes et le calendrier à respecter.
L’exonération de TEOM, c’est quoi exactement
La TEOM est calculée sur la valeur locative cadastrale du local commercial. Selon le taux voté par Bordeaux Métropole, elle peut représenter plusieurs centaines à plusieurs milliers d’euros par an pour un restaurant. Elle est payée chaque année avec la taxe foncière.
Bordeaux Métropole propose un dispositif d’exonération pour les entreprises qui n’utilisent aucun service de collecte municipal et qui font appel à un prestataire privé pour gérer leurs déchets. La logique : si l’entreprise ne sollicite pas le service public, elle ne doit pas en payer le financement via la TEOM.
L’exonération n’est jamais automatique. Elle doit être demandée chaque année auprès de Bordeaux Métropole, qui transmet ensuite la liste des professionnels validés à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP).
Les quatre conditions cumulatives pour être éligible
Sur sa page officielle dédiée, mise à jour le 5 mai 2026, Bordeaux Métropole liste quatre conditions qui doivent toutes être remplies. En manquer une suffit à rendre la demande irrecevable.
- Locaux situés sur le territoire de la métropole bordelaise. Les 28 communes de Bordeaux Métropole sont concernées, du centre-ville de Bordeaux à Mérignac, Pessac, Talence, Bègles ou Bordeaux-Bastide.
- Aucun service de collecte de Bordeaux Métropole utilisé. Si vos poubelles sont vidées par les agents municipaux, vous bénéficiez du service public et la TEOM est due.
- Aucun contrat de Redevance Spéciale en cours avec Bordeaux Métropole pour la collecte des déchets assimilés (papier, carton, plastique, métal, ordures ménagères en sac). La Redevance Spéciale est l’alternative payante au sein du service public, et elle ferme la porte à l’exonération.
- Statut fiscal éligible. Les locaux commerciaux, les locaux d’association de droit privé et les locaux à usage industriel utilisés par une entreprise individuelle entrent dans le périmètre. Les locaux d’habitation, même partiellement occupés par une entreprise, en sont exclus.
La condition la plus structurante reste la deuxième : il faut faire collecter tous vos flux de déchets par un ou plusieurs prestataires privés, ordures ménagères incluses.
Pourquoi le contrat biodéchets devient un argument clé
Depuis le 1er janvier 2024, le tri à la source des biodéchets est obligatoire pour tous les producteurs, sans seuil. Or Bordeaux Métropole ne collecte pas les biodéchets professionnels. Sa page dédiée le précise explicitement : pour ce flux, vous devez obligatoirement faire appel à un prestataire de collecte privé, même si vous êtes par ailleurs en contrat de Redevance Spéciale avec la métropole pour les autres déchets.
En clair, tout restaurant bordelais doit déjà avoir un contrat biodéchets privé. Si vous choisissez en plus de basculer toute votre gestion déchets vers un prestataire privé, le contrat biodéchets devient le premier maillon d’un montage qui ouvre la porte à l’exonération de TEOM.
Pour un restaurateur qui paie 1 800 euros de TEOM par an et qui dépense 1 000 à 1 500 euros pour sa collecte biodéchets, l’exonération couvre largement le coût du prestataire. La TEOM cesse d’être une charge sèche pour devenir l’élément qui équilibre l’opération.
Les pièces à fournir pour le dossier
La demande d’exonération est dématérialisée via le portail démarches de Bordeaux Métropole. Le dossier doit comporter les pièces justificatives suivantes :
- Contrats signés avec les prestataires privés pour chaque flux de déchets concerné.
- Factures de collecte récentes prouvant l’effectivité du service.
- Justificatifs pour chaque flux : déchets recyclables (papiers, emballages carton, plastique, métal), déchets industriels banals (DIB), ordures ménagères assimilées (papiers, déchets de prise de repas sur site).
Le contrat biodéchets fait partie du dossier au titre de la collecte spécifique des déchets alimentaires. Le bordereau de suivi des déchets (BSD) émis par votre prestataire renforce la solidité de la preuve.
Un dossier incomplet est rejeté. Bordeaux Métropole relance entre le 16 juin et le 10 juillet en cas de pièce manquante, mais après cette date, la demande est définitivement classée sans suite.
Le calendrier annuel à ne pas rater
Le rythme est strict et il n’autorise aucun rattrapage tardif :
| Période | Étape |
|---|---|
| 1er avril – 15 juin | Dépôt de la demande sur le portail démarches Bordeaux Métropole |
| 16 juin – 10 juillet | Complétion en cas de dossier incomplet, relance possible par BM |
| 10 juillet | Établissement de la liste définitive des professionnels exonérables |
| 10 juillet – 1er septembre | Transmission de la liste à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) |
| À partir de septembre | Validation par le Conseil de la métropole |
Deux points importants à retenir. D’abord, l’exonération n’est jamais rétroactive : un dossier déposé en mai 2026 produit ses effets sur la TEOM payée en 2027, pas sur celle de 2026. Ensuite, la demande n’est valable qu’une seule année : il faut la renouveler chaque printemps. Une simple omission une année donnée signifie un retour à la pleine TEOM l’année suivante.
Ce que ça représente concrètement
Le montant exonéré varie selon la valeur locative cadastrale du local. Pour donner un ordre de grandeur :
- Restaurant de quartier 80 m², centre-ville Bordeaux : TEOM annuelle entre 800 et 1 800 euros.
- Brasserie 150 m² avec terrasse, Chartrons ou Saint-Pierre : TEOM annuelle entre 1 500 et 3 500 euros.
- Restaurant 250 m² ou plus en zone tertiaire (Mériadeck, Bordeaux Lac) : TEOM annuelle qui peut dépasser 5 000 euros.
L’exonération couvre la totalité du montant de la TEOM. Elle se cumule avec la déduction du coût des prestations privées de votre résultat fiscal d’entreprise. La comparaison est simple : d’un côté le coût annuel du prestataire privé multi-flux, de l’autre l’économie de TEOM plus la déduction fiscale des factures prestataires.
Pour un établissement moyen, l’opération est souvent rentable dès la première année d’exonération.
Les erreurs à éviter
Ne pas confondre Redevance Spéciale et exonération. La Redevance Spéciale est l’option payante du service public quand vous dépassez certains seuils mais que vous restez collecté par Bordeaux Métropole. Elle ferme la porte à l’exonération de TEOM. L’exonération exige une rupture complète avec le service public, ce qui se passe le plus souvent quand votre volume dépasse 10 000 litres par semaine d’ordures et emballages, ou quand vous choisissez sciemment de regrouper tous vos flux chez un prestataire privé.
Ne pas attendre septembre pour s’y prendre. La fenêtre de dépôt se ferme le 15 juin. Les dossiers prêts en avril et déposés tôt évitent les mauvaises surprises de pièces manquantes.
Ne pas oublier le renouvellement. L’année où vous ne refaites pas la demande, l’exonération disparaît. Programmez un rappel pour mars de chaque année.
Ne pas négliger les biodéchets dans le dossier. Depuis 2024, leur collecte par un prestataire privé est obligatoire. Un dossier d’exonération qui ne fait pas apparaître ce contrat est signe d’un manquement réglementaire qui peut attirer un contrôle.
Pour aller plus loin
L’exonération de TEOM est l’un des deux effets concrets d’une gestion déchets entièrement externalisée. L’autre, c’est la conformité avec l’obligation de tri à la source. Le contrat biodéchets en est le passage obligé : il vous met en règle vis-à-vis de la loi AGEC et il ouvre la porte au dispositif fiscal.
Si vous souhaitez recevoir un devis adapté à votre établissement, demandez un devis biodéchets. Vous obtiendrez sous 24 heures un chiffrage transparent avec le détail des flux, des fréquences de collecte et de l’attestation de conformité fournie en 48 heures.