La Taxe d’Enlèvement sur les Ordures Ménagères (TEOM) est due par défaut sur tous les locaux professionnels assujettis à la taxe foncière. Beaucoup de restaurateurs la payent sans savoir qu’une exonération existe à Bordeaux Métropole, sous conditions de gestion des déchets en dehors du service public. L’obligation de tri des biodéchets n’ouvre pas automatiquement ce droit. Vérifiez les conditions et le calendrier applicables à votre dossier auprès de la métropole.
L’exonération de TEOM, c’est quoi exactement
La TEOM est calculée sur la valeur locative cadastrale du local commercial, avec le taux voté par Bordeaux Métropole. Elle est payée chaque année avec la taxe foncière, et son montant figure sur l’avis de taxe foncière du local.
Bordeaux Métropole propose un dispositif d’exonération pour les entreprises qui n’utilisent aucun service de collecte municipal et qui font appel à un prestataire privé pour gérer leurs déchets. La logique : si l’entreprise ne sollicite pas le service public, elle ne doit pas en payer le financement via la TEOM.
L’exonération n’est jamais automatique. Elle doit être demandée chaque année auprès de Bordeaux Métropole, qui transmet ensuite la liste des professionnels validés à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP).
Les quatre conditions cumulatives pour être éligible
Sur sa page officielle dédiée, mise à jour le 5 mai 2026, Bordeaux Métropole liste quatre conditions qui doivent toutes être remplies. En manquer une suffit à rendre la demande irrecevable.
- Locaux situés sur le territoire de la métropole bordelaise. Les 28 communes de Bordeaux Métropole sont concernées, du centre-ville de Bordeaux à Mérignac, Pessac, Talence ou Bègles.
- Aucun service de collecte de Bordeaux Métropole utilisé. Si vos poubelles sont vidées par les agents municipaux, vous bénéficiez du service public et la TEOM est due.
- Aucun contrat de Redevance Spéciale en cours avec Bordeaux Métropole pour la collecte des déchets assimilés (papier, carton, plastique, métal, ordures ménagères en sac). La Redevance Spéciale est l’alternative payante au sein du service public, et elle ferme la porte à l’exonération.
- Statut fiscal éligible. Les locaux commerciaux, les locaux d’association de droit privé et les locaux à usage industriel utilisés par une entreprise individuelle entrent dans le périmètre. Les locaux d’habitation, même partiellement occupés par une entreprise, en sont exclus.
La condition la plus structurante reste la deuxième : il faut faire collecter tous vos flux de déchets par un ou plusieurs prestataires privés, ordures ménagères incluses.
Pourquoi le contrat biodéchets devient un argument clé
Depuis le 1er janvier 2024, le tri à la source des biodéchets est obligatoire pour tous les producteurs, sans seuil. La valorisation peut passer par un compostage de proximité adapté ou une collecte séparée ; un contrat privé n’est donc pas une obligation générale pour ce flux (ministère). Les conditions fiscales de l’exonération de TEOM sont un sujet distinct, à vérifier auprès de Bordeaux Métropole.
Si vous choisissez de confier vos biodéchets à un prestataire privé, le contrat fait partie des justificatifs de cette gestion. Il ne suffit pas, à lui seul, à ouvrir un droit à l’exonération de TEOM : vérifiez l’ensemble des conditions et des flux concernés.
Les pièces à fournir pour le dossier
La demande d’exonération est dématérialisée via le portail démarches de Bordeaux Métropole. Le dossier doit comporter les pièces justificatives suivantes :
- Contrats signés avec les prestataires privés pour chaque flux de déchets concerné.
- Factures de collecte récentes prouvant l’effectivité du service.
- Justificatifs pour chaque flux : déchets recyclables (papiers, emballages carton, plastique, métal), déchets industriels banals (DIB), ordures ménagères assimilées (papiers, déchets de prise de repas sur site).
Si vos biodéchets sont collectés, conservez le contrat, les relevés de collecte et les justificatifs de valorisation, et vérifiez les pièces attendues dans le dossier fiscal. Un BSD réglementaire n’est pas automatiquement obligatoire pour les biodéchets ordinaires non dangereux ; les documents dépendent du flux et de la filière (Service Public).
Un dossier incomplet est rejeté. Bordeaux Métropole relance entre le 16 juin et le 10 juillet en cas de pièce manquante, mais après cette date, la demande est définitivement classée sans suite.
Le calendrier annuel à ne pas rater
Le rythme est strict et il n’autorise aucun rattrapage tardif :
| Période | Étape |
|---|---|
| 1er avril – 15 juin | Dépôt de la demande sur le portail démarches Bordeaux Métropole |
| 16 juin – 10 juillet | Complétion en cas de dossier incomplet, relance possible par BM |
| 10 juillet | Établissement de la liste définitive des professionnels exonérables |
| 10 juillet – 1er septembre | Transmission de la liste à la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) |
| À partir de septembre | Validation par le Conseil de la métropole |
Deux points importants à retenir. D’abord, l’exonération n’est jamais rétroactive : un dossier déposé en mai 2026 produit ses effets sur la TEOM payée en 2027, pas sur celle de 2026. Ensuite, la demande n’est valable qu’une seule année : il faut la renouveler chaque printemps. Une simple omission une année donnée signifie un retour à la pleine TEOM l’année suivante.
Faire le calcul pour votre établissement
Le montant en jeu dépend de la valeur locative cadastrale de votre local : partez de la TEOM inscrite sur votre avis de taxe foncière.
Mettez-la en face du coût annuel des prestataires privés qui collecteront tous vos flux, ordures ménagères comprises, et pas seulement vos biodéchets. Le résultat dépend de votre local, de vos volumes et des offres obtenues : aucune économie n’est acquise d’avance, et l’exonération reste soumise à la validation de Bordeaux Métropole.
Les erreurs à éviter
Ne pas confondre Redevance Spéciale et exonération. La Redevance Spéciale est l’option payante du service public quand vous dépassez certains seuils mais que vous restez collecté par Bordeaux Métropole. Elle ferme la porte à l’exonération de TEOM. L’exonération exige une rupture complète avec le service public, ce qui se passe le plus souvent quand votre volume dépasse 10 000 litres par semaine d’ordures et emballages, ou quand vous choisissez sciemment de regrouper tous vos flux chez un prestataire privé.
Ne pas attendre septembre pour s’y prendre. La fenêtre de dépôt se ferme le 15 juin. Les dossiers prêts en avril et déposés tôt évitent les mauvaises surprises de pièces manquantes.
Ne pas oublier le renouvellement. L’année où vous ne refaites pas la demande, l’exonération disparaît. Programmez un rappel pour mars de chaque année.
Ne pas négliger les biodéchets dans le dossier. Décrivez leur mode de gestion et fournissez les justificatifs demandés pour votre situation. L’absence d’un contrat privé ne prouve pas, à elle seule, un manquement au tri ou à la valorisation ; faites confirmer les conditions d’exonération par Bordeaux Métropole.
Pour aller plus loin
Une gestion des déchets externalisée peut entrer dans les conditions d’une demande d’exonération de TEOM, à vérifier pour votre dossier. Elle doit aussi respecter le tri et la valorisation des déchets. Un contrat biodéchets ne garantit à lui seul ni la conformité de l’établissement ni l’exonération fiscale.
Les démarches et les contraintes d’accès varient d’une commune à l’autre. Pour les spécificités locales, consultez notre page dédiée à la collecte de biodéchets à Bordeaux.
Pour demander un chiffrage adapté à votre établissement, décrivez votre besoin, en précisant les flux et la fréquence envisagée.