Outil gratuit · 1 minute · Loi AGEC
Êtes-vous en règle avec l'obligation de tri des biodéchets ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, tous les établissements qui produisent des biodéchets doivent les trier à la source. Répondez à 5 questions : l'outil vous aide à repérer les points à vérifier dans votre organisation. Il ne certifie pas votre conformité.
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1 Vos biodéchets (épluchures, restes, marc de café, pain) sont-ils collectés séparément des autres déchets ?
2 Avez-vous une solution de valorisation : une collecte séparée vers une filière adaptée, ou un compostage de proximité respectant les règles applicables ?
3 Vos biodéchets partent-ils vers une filière de valorisation (méthanisation ou compostage) ?
4 Conservez-vous une preuve de traçabilité (registre chronologique des déchets, bordereaux de collecte) ?
5 Votre équipe connaît-elle les consignes de tri (ce qui va et ne va pas dans le bac biodéchets) ?
Ce que la loi AGEC impose depuis 2024
La loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) a généralisé l'obligation de tri à la source des biodéchets. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, il n'y a plus de seuil : tous les producteurs sont concernés, du food truck au restaurant gastronomique, en passant par les boulangeries, les hôtels et les commerces alimentaires.
Concrètement, être en règle repose sur quatre piliers : trier les biodéchets à la source, les confier à une filière de valorisation (méthanisation ou compostage), pouvoir le prouver (traçabilité), et organiser le tri en cuisine. Une collecte séparée ou un compostage de proximité peut répondre au besoin, sous réserve des règles applicables aux déchets et à l'installation. Le recours à un collecteur privé n'est pas une obligation générale pour tous les producteurs.
Comment prouver votre conformité
Préparez les justificatifs adaptés à votre organisation et à votre filière. Selon votre situation, conservez notamment :
- Le contrat et la destination de valorisation si vous utilisez une collecte
- Le registre chronologique des déchets lorsqu’il est requis (dates, quantités, destination)
- Les relevés de collecte et justificatifs de valorisation, ou les documents adaptés au compostage sur site
- Une organisation de tri visible en cuisine (bac dédié, signalétique)
Le BSD n'est pas automatiquement requis pour chaque collecte de biodéchets non dangereux. Les documents nécessaires varient selon le flux et la filière, notamment pour les sous-produits animaux. Consultez les règles de gestion des déchets des entreprises.
Questions fréquentes
Qui est concerné par l'obligation de tri des biodéchets ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, tous les producteurs de biodéchets sont concernés, sans seuil minimum : restaurants, cafés, hôtels, boulangeries, cantines, commerces alimentaires, quelle que soit leur taille.
Que risque un restaurant qui ne trie pas ses biodéchets ?
Le non-respect du tri à la source peut entraîner des sanctions administratives ou pénales selon les faits. Consultez Service Public pour les sanctions applicables ; le résultat de cet outil ne constitue pas un contrôle officiel. Voir les sanctions sur Service Public.
Comment prouver sa conformité en cas de contrôle ?
Conservez les justificatifs adaptés à vos déchets et à votre filière : registre chronologique lorsqu'il est requis, relevés de collecte, destination de valorisation et contrat si vous faites appel à un prestataire. Un BSD n'est pas automatiquement exigé pour chaque collecte de biodéchets non dangereux. Faites confirmer les documents nécessaires, notamment pour les sous-produits animaux.
Sources : ministère — biodéchets et Service Public — tri à la source. Vérifiées le 13 octobre 2026.