Depuis 2024, les contrôles sur l’obligation de tri à la source des biodéchets se sont intensifiés en Gironde. La DREAL Nouvelle-Aquitaine, les services de la Préfecture, mais aussi les agents de Bordeaux Métropole peuvent tous vérifier que votre établissement est en conformité. Voici ce qu’ils regardent concrètement, et ce que vous devez avoir en place.
Qui peut vous contrôler ?
La chaîne de contrôle est plus large que beaucoup de restaurateurs ne l’imaginent.
La DREAL Nouvelle-Aquitaine (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) est l’autorité principale. Ses inspecteurs ont compétence pour constater les infractions à l’article L541-21-1 du Code de l’environnement et dresser des procès-verbaux.
Les agents de la Préfecture de la Gironde, notamment dans le cadre des contrôles ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) pour les gros établissements, peuvent inclure un volet biodéchets dans leur inspection.
Bordeaux Métropole, via ses équipes de contrôle de la gestion des déchets ménagers et assimilés, peut vérifier que les professionnels n’utilisent pas les bacs OMR collectifs ou les services de collecte ménagère pour leurs déchets professionnels — ce qui inclut les biodéchets.
Les agents de l’ADEME n’ont pas de pouvoir de police mais peuvent signaler des non-conformités.
Le déroulé type d’un contrôle
Les contrôles sont généralement inopinés, mais pas aléatoires. Les inspecteurs ciblent prioritairement :
- Les établissements signalés par des tiers (plainte de voisins, dépôts sauvages observés)
- Les établissements dans des zones où la métropole renforce sa politique biodéchets
- Les restaurants pour lesquels aucune déclaration de prise en charge de biodéchets n’est enregistrée chez un prestataire
Un contrôle terrain commence généralement par une observation des flux de déchets (quel bac contient quoi), puis par une demande de documents.
Les 4 documents qu’on vous demandera
1. Le contrat avec votre prestataire de collecte
Votre contrat doit explicitement mentionner la collecte de biodéchets et la destination de traitement (méthanisation ou compostage). Un contrat de collecte de “déchets organiques” ou de “déchets de cuisine” sans précision sur la filière de valorisation peut être insuffisant.
2. Les bons d’enlèvement et le registre des déchets
Contrairement à une idée reçue, les biodéchets ne relèvent pas du bordereau de suivi des déchets (BSD) ni de Trackdéchets, réservés aux déchets dangereux. Ce qui compte pour un restaurant, c’est le registre chronologique des déchets, à conserver au moins 3 ans (arrêté du 31 mai 2021). En pratique, il se constitue tout seul : votre prestataire vous remet un bon d’enlèvement à chaque passage, avec la date, le volume collecté et la destination de traitement. Classez-les au fur et à mesure et vous pourrez les présenter immédiatement. Le détail est dans notre article sur la preuve de conformité à garder en cas de contrôle.
3. L’attestation de traitement
Certains prestataires fournissent périodiquement (mensuel ou trimestriel) une attestation récapitulative certifiant que les biodéchets collectés ont bien été valorisés dans une installation autorisée. Ce document est un atout supplémentaire lors d’un contrôle.
4. La preuve de votre organisation de tri à la source
L’inspecteur peut demander à voir comment le tri est organisé dans votre cuisine : quel bac pour les biodéchets, où il est placé, comment l’équipe est sensibilisée. Une simple note interne ou un affichage visuel dans la cuisine peut suffire.
Ce qui est sanctionnable et ce qui ne l’est pas encore
Les inspecteurs distinguent deux situations :
Situation 1 : Vous avez un prestataire et les documents, mais il y a des imperfections. Par exemple, vous avez quelques BSD manquants sur les derniers mois, ou votre contrat est ancien et ne mentionne pas explicitement la valorisation. Dans la majorité des cas en 2024-2025, la DREAL a adopté une logique d’accompagnement : mise en demeure de régulariser dans un délai donné (souvent 30 à 90 jours), sans amende immédiate.
Situation 2 : Vous n’avez aucun dispositif en place. Pas de contrat, biodéchets jetés dans les OMR, aucun document. Là, vous êtes en infraction. La voie administrative prévoit 750 € d’amende pour une personne physique et 3 750 € pour une société. La voie pénale peut atteindre 4 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende, 750 000 € pour une personne morale, les deux pouvant se cumuler (service-public.gouv.fr, fiche F37782, article L541-46 du Code de l’environnement). Les amendes réellement constatées en 2024 en Gironde sont de l’ordre de quelques milliers d’euros pour les premières infractions, mais la tendance est au durcissement.
La liste de contrôle pour être prêt demain matin
Cochez ces points et vous passerez n’importe quel contrôle sans stress :
- Contrat signé avec un prestataire agréé mentionnant biodéchets + filière de valorisation
- Bons d’enlèvement et registre des déchets disponibles pour les 12 derniers mois minimum
- Un bac dédié biodéchets identifié clairement dans votre cuisine
- Affichage ou consigne écrite visible pour votre équipe sur ce qui va dans ce bac
- Attestation de traitement la plus récente (si votre prestataire la fournit)
- Coordonnées de votre prestataire à portée de main (pour répondre aux questions des inspecteurs)
Un point particulier : les grandes terrasses et les événements
Si vous organisez des événements avec production massive de biodéchets (repas de groupe, festivals de rue avec restauration), sachez que les contrôles sont aussi possibles hors de vos locaux habituels. La règle est la même : biodéchets = filière de valorisation autorisée, avec traçabilité.
Ce que font les restaurateurs bien préparés
Les professionnels qui passent les contrôles sans difficulté ont tous un point commun : ils ont un contrat actif avec un prestataire agréé, et leurs bons d’enlèvement sont classés chronologiquement dans un classeur ou accessibles en ligne via le portail de leur prestataire.
Ce n’est pas une lourdeur administrative extraordinaire. C’est le même niveau de rigueur documentaire que vous avez déjà pour vos contrôles HACCP.
Si vous n’êtes pas encore en conformité ou si vous voulez revoir votre prestataire actuel, vous pouvez demander des devis comparatifs via biodechets-bordeaux.fr. Nous référençons les prestataires agréés sur les 28 communes de Bordeaux Métropole.