Outil gratuit · 1 minute · Loi AGEC
Êtes-vous en règle avec l'obligation de tri des biodéchets ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, tous les établissements qui produisent des biodéchets doivent les trier à la source. Répondez à 5 questions : l'outil vous dit où vous en êtes et ce qu'il reste à faire pour être conforme.
Anonyme · Sans inscription · Résultat immédiat
1 Vos biodéchets (épluchures, restes, marc de café, pain) sont-ils collectés séparément des autres déchets ?
2 Avez-vous une solution de valorisation : un contrat avec un collecteur agréé, ou un composteur sur site ?
3 Vos biodéchets partent-ils vers une filière de valorisation (méthanisation ou compostage) ?
4 Conservez-vous une preuve de traçabilité (registre chronologique des déchets, bordereaux de collecte) ?
5 Votre équipe connaît-elle les consignes de tri (ce qui va et ne va pas dans le bac biodéchets) ?
Ce que la loi AGEC impose depuis 2024
La loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) a généralisé l'obligation de tri à la source des biodéchets. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, il n'y a plus de seuil : tous les producteurs sont concernés, du food truck au restaurant gastronomique, en passant par les boulangeries, les hôtels et les commerces alimentaires.
Concrètement, être en règle repose sur quatre piliers : trier les biodéchets à la source, les confier à une filière de valorisation (méthanisation ou compostage), pouvoir le prouver (traçabilité), et organiser le tri en cuisine. À Bordeaux Métropole, qui ne collecte pas les biodéchets professionnels, cela passe par un collecteur privé agréé ou un composteur conforme.
Comment prouver votre conformité
En cas de contrôle, l'inspecteur vérifie surtout que vos biodéchets sont réellement détournés de la poubelle classique et tracés. Gardez à portée de main :
- Le contrat avec votre prestataire de collecte agréé
- Le registre chronologique des déchets (dates, quantités, destination)
- Les bordereaux de suivi de chaque collecte
- Une organisation de tri visible en cuisine (bac dédié, signalétique)
Un contrat de collecte privé est aussi une pièce utile pour demander l'exonération de la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères) à Bordeaux Métropole.
Questions fréquentes
Qui est concerné par l'obligation de tri des biodéchets ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, tous les producteurs de biodéchets sont concernés, sans seuil minimum : restaurants, cafés, hôtels, boulangeries, cantines, commerces alimentaires, quelle que soit leur taille.
Que risque un restaurant qui ne trie pas ses biodéchets ?
La sanction maximale prévue par le Code de l'environnement (Article L541-46) est de 75 000 € d'amende et 2 ans d'emprisonnement. En pratique, ce sont surtout des amendes administratives qui s'appliquent. À Bordeaux Métropole, le recours à un collecteur privé agréé est obligatoire pour ce flux.
Comment prouver sa conformité en cas de contrôle ?
Il faut pouvoir présenter un registre chronologique des déchets et les bordereaux de suivi de chaque collecte, qui attestent que les biodéchets partent bien vers une filière de valorisation. Un contrat avec un prestataire agréé et une organisation de tri visible en cuisine complètent le dossier.
Sources : loi AGEC (Anti-gaspillage pour une économie circulaire), Code de l'environnement (Articles L541-21-1 et L541-46). Obligation de tri à la source pour tous les producteurs de biodéchets depuis le 1ᵉʳ janvier 2024.